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B-1, r. 22 - Tarif des honoraires judiciaires des avocats

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. En matière de bornage, de possessoire et de pétitoire, de séquestre, d’action déclaratoire ou négatoire de servitude, les honoraires sont ceux prévus pour la classe II-B.
R.R.Q., 1981, c. B-1, r. 13, a. 36.
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